La Municipalite de Stoke

 

TAXES MUNICIPALES

Les taxes municipales pour l’année 2019 sont exigibles en quatre versements :

1er versement : 8 mars 2019
2e versement : 1 mai 2019
3e versement : 8 juillet 2019
4e versement : 2 octobre 2019

Vous pouvez faire vos versements par Internet via le site de votre institution bancaire, par courrier ou en personne (chèque et Interac®) ou argent comptant.

Les soldes impayés portent intérêt à 15 % par année.

Notes importantes : Pour les utilisateurs de service bancaire en ligne, c'est votre numéro de client à 4 chiffres qui dorénavant utilisé.

Si vous possédez plusieurs propriétés sous différents comptes, vous devez faire des paiements distincts.

 

RÈGLEMENT NO 552 FIXANT LES TAUX DE TAXES, COMPENSATIONS ET CONDITIONS DE PERCEPTION EXERCICE FINANCIER 2019

Article 1
Les taux de taxes, tarifs et/ou compensations énumérés ci-après sont en vigueur pour l’année fiscale 2019;

Article 2
TAUX DE TAXES sur la valeur foncière conformément au rôle d’évaluation en vigueur.


Article 3
TARIFICATION/compensation : payé par le propriétaire des immeubles desservis;


Article 4
TARIFICATION/compensation : payé par le propriétaire des industries, commerces et institutions desservis; cueillette, transport des matières recyclables
55 $ par unité de ICI


Article 5
TARIFICATION/compensation : payé par le propriétaire des commerces desservis;
cueillette, transport, enfouissement des ordures
285 $ / par unité de ICI ou verge3 de conteneur

Information sur la taxe foncière / taux pour la sécurité publique / coût des services de cueillette, transport, enfouissement

La décision du conseil municipal de baisser la taxe foncière de ,02$/100$ est basée sur le fait qu’un nouveau rôle d’évaluation a été déposé en septembre dernier ce qui a haussé substantiellement la richesse foncière de la municipalité. Cette baisse du taux
de taxe foncière aide à équilibrer le fardeau fiscal des citoyens, citoyens corporatifs et exploitations agricoles et forestières. Il n’y avait pas eu de nouveau rôle d’évaluation depuis septembre 2012.

Les taux pour la sécurité publique (police et incendie) demeurent inchangés depuis l’an dernier les coûts du service de police ont
augmentés substantiellement malgré l’aide financière du gouvernement provincial pour compenser les hausses.

La tarification des services a été ajustée selon les coûts pour la municipalité d’offrir ces services. Les coûts des services de cueillette, transport, enfouissement pour les ordures ménagères et les matières organiques tiennent compte du fait que le service
sera disponible au printemps seulement et que les fréquences de cueillette seront changées (calendrier de cueillette à venir).


Paiement par versements :
Toutes les taxes municipales peuvent être payées, au choix du débiteur, en un seul versement unique ou en quatre (4) versements égaux, lorsque dans un compte, le total de ces taxes est égal ou supérieur à trois cents dollars (300 $).


Date des versements :
La date ultime où peut être fait le premier versement des taxes municipales est le trentième jour qui suit l’expédition du compte de taxes et tout versement postérieur au premier doit être faite respectivement le soixantième jour où peut être fait le versement précédent.

Toutefois, le Conseil autorise le directeur général et secrétaire-trésorier à allonger le délai de paiement en fixant une autre date ultime où peut être fait le versement unique ou chacun des versements égaux.

Dans le cas où la date de versement tombe un jour non-juridique, le paiement devra être reçu au bureau municipal avant la date du versement pour ne pas être assujetti aux intérêts et pénalités.

Les règles prescrites par le présent article ou en vertu de celui-ci s’appliquent aussi à d’autres taxes, tarifs ou compensations municipales que la municipalité perçoit.


Supplément de taxes :
Les prescriptions de l’article 7 s’appliquent également aux suppléments de taxes ainsi qu’à toutes autres taxes, tarifs ou compensations exigibles, suite à une correction au rôle d’évaluation sauf que l’échéance des deuxième, troisième et quatrième versements, s’il y a lieu, est postérieure à soixante (60) jours qui suit la date d’exigibilité du premier versement.

Un intérêt, au taux annuel de 15 %, est chargé sur les comptes dus pour toute taxe ou compensation imposées au présent règlement, à compter de l’expiration du délai pendant lequel elles devaient être payées.

Conformément à l’article 962.1, lorsqu’un chèque ou un autre ordre de paiement est remis à la municipalité et que le paiement en est refusé par le tiré, des frais d’administration de 15 $ seront réclamés au tireur du chèque ou de l’ordre.

 

Vente pour taxes (solde dû de 2017)

On retrouve aux articles 1022 et suivants du Code municipal, les dispositions légales encadrant cette procédure de recouvrement des taxes
municipales impayées.


Au plus tard le 19 mars 2019, la liste des immeubles ayant un solde de taxation dû de 2017, quel qu’en soit le montant, sera transmise à la MRC. Après la transmission de cette liste, la municipalité ne peut encaisser aucun paiement directement. De plus, à chaque étape des frais supplémentaires s’appliquent.


De fait, la vente pour taxes est effectuée par la greffière de la MRC, sur demande d'une municipalité locale.


La MRC du Val-Saint-François est responsable de cette procédure à l'égard des municipalités de son territoire qui sont régies par le Code municipal du Québec.


La procédure de vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes est un mode particulier de perception de taxes en raison notamment de son caractère extrajudiciaire. Les municipalités ont l’obligation de recouvrer leurs taxes impayées dans un délais maximum de trois ans.

À la MRC du Val-Saint-François, la vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes a lieu annuellement le deuxième jeudi de juin aux bureaux de la MRC au 810, Montée du Parc, à Richmond.